Note marginale :Application des articles 58 à 70
57.1 Pour l’application des articles 58 à 70 :
a) l’origine des marchandises importées est déterminée conformément à l’article 16 du Tarif des douanes et aux règlements d’application de cet article;
b) le classement tarifaire des marchandises importées est déterminé conformément aux articles 10 et 11 du Tarif des douanes, sauf indication contraire de cette loi;
c) la valeur en douane des marchandises importées est déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la présente loi et à l’article 87 du Tarif des douanes.
- 1988, ch. 65, art. 70
- 1997, ch. 36, art. 166
- 2001, ch. 25, art. 40
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002