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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Abattements et remboursements

Article 73

Note marginale :Abattement

 Sous réserve de l’article 75 et des règlements d’application de l’article 81, le ministre peut accorder un abattement sur tout ou partie des droits frappant des marchandises importées qui :

  • a) soit ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition vers le Canada et la date de leur dédouanement;

  • b) soit ont subi une déperdition de volume ou de poids par suite de causes naturelles pendant leur séjour en entrepôt de stockage.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.