Note marginale :Restrictions — position no 98.26 de la liste des dispositions tarifaires
72.1 Les révisions ou réexamens, prévus au paragraphe 59(1) ou aux articles 60 ou 61, du classement tarifaire de marchandises importées, classées dans la position no 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, sont restreints aux cas suivants :
a) le classement des marchandises dans un autre numéro tarifaire de cette position;
b) le classement dans un numéro tarifaire des Chapitres 1 à 97 de cette liste de toutes les marchandises faisant l’objet de la même déclaration en détail.
- 1990, ch. 36, art. 1
- 1997, ch. 36, art. 173
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002