Aller au contenu

Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Calcul des droits › Révision ou réexamen par le président

Dispositions spéciales

Article 72

Note marginale :Garanties non admissibles

 Il ne peut être donné de garanties en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) ou du paragraphe 69(1) pour des montants dus à titre de surtaxes imposées en vertu des articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78 du Tarif des douanes ou de droits temporaires imposés en vertu de l’un ou l’autre des articles 69 à 76 de cette loi.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 72, ch. 41 (3e suppl.), art. 121
  • 1988, ch. 65, art. 71
  • 1993, ch. 44, art. 97
  • 1996, ch. 33, art. 35
  • 1997, ch. 14, art. 42, ch. 36, art. 173
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.