Note marginale :Garanties non admissibles
72 Il ne peut être donné de garanties en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) ou du paragraphe 69(1) pour des montants dus à titre de surtaxes imposées en vertu des articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78 du Tarif des douanes ou de droits temporaires imposés en vertu de l’un ou l’autre des articles 69 à 76 de cette loi.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 72, ch. 41 (3e suppl.), art. 121
- 1988, ch. 65, art. 71
- 1993, ch. 44, art. 97
- 1996, ch. 33, art. 35
- 1997, ch. 14, art. 42, ch. 36, art. 173
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002