Note marginale :Marchandises défectueuses
76 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 81, le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, accorder à une personne le remboursement de tout ou partie des droits qu’elle a payés sur des marchandises importées qui, d’une part, sont défectueuses, de qualité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement ou différentes des marchandises commandées et, d’autre part, après leur importation, ont, sans frais pour Sa Majesté du chef du Canada, été aliénées conformément à des modalités acceptées par le ministre, ou ont été exportées.
Note marginale :Application des paragraphes 74(2) et (3) et 75(1)
(2) Les paragraphes 74(2) et (3) et 75(1) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux remboursements visés au présent article.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 76
- 2001, ch. 25, art. 52(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002