Note marginale :Résidus ou déchets vendables
78 Dans les circonstances prévues par règlement, le montant des abattements ou remboursements accordés en vertu de la présente loi pour des marchandises en raison de leur destruction, de leur incorporation à d’autres marchandises ou d’une destination particulière subit, lorsque cette destruction, incorporation ou destination donne lieu à des résidus, déchets ou sous-produits vendables, une réduction déterminée selon les modalités réglementaires.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 78
- 1992, ch. 1, art. 144(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002