Note marginale :Intérêts sur remboursements
80 Les bénéficiaires de remboursements de droits prévus aux articles 74, 76 ou 79 reçoivent, en plus des remboursements, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur ces remboursements pour la période commençant le quatre-vingt-onzième jour suivant la réception de la demande de remboursement conforme à l’alinéa 74(3)b) et se terminant le jour de l’octroi des remboursements.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 80
- 1992, ch. 28, art. 20
- 1997, ch. 36, art. 178
- 2001, ch. 25, art. 53
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002