Note marginale :Intérêts sur les remboursements déjà octroyés
80.1 Malgré le paragraphe 80(1), quiconque reçoit, en vertu de l’alinéa 74(1)g), un remboursement de droits en raison de la réduction des droits de douane en application d’un décret ou d’un règlement rétroactif pris par le gouverneur en conseil en application du Tarif des douanes reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement pour la période commençant le lendemain du versement des droits et se terminant le jour de l’octroi du remboursement.
- 1990, ch. 36, art. 3
- 1992, ch. 28, art. 21
- 1997, ch. 36, art. 179
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002