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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Exportation

Personnes quittant le Canada

Article 93

Note marginale :Renseignements fournis à l’Agence

  •  (1) S’agissant d’un moyen de transport visé par règlement qui quitte un endroit au Canada ou est censé quitter un endroit au Canada pour une destination finale à l’extérieur du Canada, toute personne visée par règlement fournit à l’Agence, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités réglementaires de temps ou autres :

    • a) à l’égard de ce moyen de transport ou de son itinéraire, les renseignements réglementaires ainsi que le lieu du dernier point de départ du moyen de transport au Canada, peu importe si des personnes sont montées à bord ou non, et la date et l’heure du départ;

    • b) à l’égard de toute personne qui est ou devrait être à son bord, les renseignements suivants :

      • (i) ses nom, prénoms, date de naissance, citoyenneté ou nationalité et sexe,

      • (ii) le type de document de voyage qui l’identifie ainsi que le nom du pays ou de l’organisation qui a délivré le document et le numéro de celui-ci,

      • (iii) la référence unique de passager qui lui est attribuée par la personne visée par règlement.

  • Note marginale :Notification

    (2) Le ministre peut donner à toute personne qui fournit des renseignements en application du paragraphe (1) une notification lui enjoignant de prendre toute mesure précisée à leur égard.

  • Note marginale :Obligation de se conformer

    (3) La personne qui reçoit une notification doit s’y conformer.

  • Note marginale :Communication malgré une interdiction

    (4) Les limites prévues par la Loi sur l’aéronautique à l’égard de la communication de renseignements ne s’appliquent pas à la personne qui est tenue de fournir des renseignements en application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Règlements

    (5) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du présent article, notamment des règlements :

    • a) précisant les renseignements à fournir en application de l’alinéa (1)a);

    • b) concernant les moyens de transport à l’égard desquels les renseignements doivent être fournis en application du paragraphe (1);

    • c) prévoyant les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir les renseignements en application de ce paragraphe;

    • d) concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis en application de ce paragraphe;

    • e) concernant les délais et modalités de fourniture des renseignements visés à ce paragraphe.

  • L.R., (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 93
  • 1992, ch. 28, art. 24
  • 1993, ch. 25, art. 79
  • 1995, ch. 41, art. 25
  • 1997, ch. 36, art. 181
  • 2018, ch. 30, art. 2
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Modifié par L.C. 2018, ch. 30, art. 2, en vigueur le 22 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.