Note marginale :Conservation des renseignements recueillis
93.1 Sous réserve de l’article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements recueillis au titre des articles 92 et 93 sont conservés par l’Agence pour une période maximale de quinze ans à compter de la date à laquelle ils sont recueillis.
- 2018, ch. 30, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 juin 2019