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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Exonération de droits

Section 4 — Autres formes d’exonération

Article 115

Note marginale :Exonération facultative

  •  (1) Sur recommandation du ministre ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par décret, remettre des droits.

  • Note marginale :Portée de l’exonération

    (2) Les remises peuvent être conditionnelles ou absolues, s’appliquer à la totalité ou à une fraction des droits et être accordées peu importe que les droits soient devenus exigibles ou non.

  • Note marginale :Remise par remboursement

    (3) Dans le cas où les droits ont déjà été payés, la remise est effectuée par remboursement des droits à remettre.

  • 1997, ch. 36, art. 115
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.