Note marginale :Exonération facultative
115 (1) Sur recommandation du ministre ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par décret, remettre des droits.
Note marginale :Portée de l’exonération
(2) Les remises peuvent être conditionnelles ou absolues, s’appliquer à la totalité ou à une fraction des droits et être accordées peu importe que les droits soient devenus exigibles ou non.
Note marginale :Remise par remboursement
(3) Dans le cas où les droits ont déjà été payés, la remise est effectuée par remboursement des droits à remettre.
- 1997, ch. 36, art. 115
- 2005, ch. 38, art. 142 et 145
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005