Note marginale :Créances de Sa Majesté
116 L’exonération prévue aux articles 89 ou 101 peut être refusée si, au moment où elle est autorisée ou doit être octroyée, le bénéficiaire est endetté envers :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)11 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Exonération de droits
Section 5 — Dispositions générales
Note marginale :Créances de Sa Majesté
116 L’exonération prévue aux articles 89 ou 101 peut être refusée si, au moment où elle est autorisée ou doit être octroyée, le bénéficiaire est endetté envers :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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