Note marginale :Renonciations
119 Les demandes présentées en vertu des articles 110 ou 113 comportent, en la forme prescrite par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la renonciation par laquelle toute autre personne admissible au drawback, au remboursement ou à la remise des droits y renonce.
- 1997, ch. 36, art. 119
- 2005, ch. 38, art. 89(F) et 145
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005