Note marginale :Définition de valeur
120 Pour l’application des articles 121 et 122, valeur de sous-produits, de marchandises ou de résidus ou déchets vendables s’entend :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)11 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Exonération de droits
Section 5 — Dispositions générales
Note marginale :Définition de valeur
120 Pour l’application des articles 121 et 122, valeur de sous-produits, de marchandises ou de résidus ou déchets vendables s’entend :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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