Note marginale :Marchandises exonérées
135 (1) L’arrêté pris en vertu des paragraphes 134(1) ou (2) ne s’applique pas aux marchandises qui, à la fois :
a) ont été acquises par une personne, avant son entrée en vigueur, pour importation à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée, qui s’attendait, de bonne foi, que la franchise douanière prévue dans un numéro tarifaire dont l’application est suspendue par l’arrêté s’applique aux marchandises;
b) étaient en route vers l’acheteur au Canada à la date de son entrée en vigueur.
Note marginale :Exception à la Loi sur les textes réglementaires
(2) Les arrêtés pris en vertu des paragraphes 134(1) ou (2) ne sont pas réputés un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003