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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Interdiction d’importer

Article 136

Note marginale :Importation prohibée

  •  (1) L’importation des marchandises des nos tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 est interdite.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe 10(1)

    (2) Le paragraphe 10(1) ne s’applique pas aux marchandises visées au paragraphe (1).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.