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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Dispositions transitoires

Article 137

Note marginale :Définition de ancienne loi

 Dans les articles 140 et 143 à 146, ancienne loi s’entend du Tarif des douanes dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 214.

  • 1997, ch. 36, art. 137
  • 2011, ch. 24, art. 135
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.