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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Définitions et dispositions générales

Modification de l’annexe

Article 14

Note marginale :Modification de la liste des dispositions tarifaires : accords internationaux

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe, à l’exception des nos tarifaires 9898.00.00 et 9899.00.00, pour donner effet :

    • a) à toute modification du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou à tout avis du Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes) se rapportant à l’interprétation du Système;

    • b) à toute modification de quelque accord ou arrangement ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada;

    • c) à toute entente ou tout engagement accordant les avantages d’un accord ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada.

  • Note marginale :Concessions réciproques

    (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour réduire un taux applicable aux marchandises importées d’un pays et pour apporter des modifications corrélatives :

  • Note marginale :Rétroactivité des décrets

    (3) Les décrets pris aux termes du paragraphe (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

  • 1997, ch. 36, art. 14
  • 2001, ch. 28, art. 33
  • 2009, ch. 16, art. 38 et 56
  • 2010, ch. 4, art. 32
  • 2011, ch. 24, art. 113
  • 2012, ch. 18, art. 34 et 44, ch. 26, art. 40, 61 à 63
  • 2014, ch. 14, art. 40, ch. 28, art. 45
  • 2017, ch. 8, art. 34
  • 2018, ch. 23, art. 41
  • 2020, ch. 1, art. 185
  • 2024, ch. 3, art. 35
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Modifié par L.C. 2024, ch. 3, art. 35, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.