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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Définitions et dispositions générales

Modification de l’annexe

Article 15

Note marginale :Tableau des traitements tarifaires

  •  (1) Le ministre peut, par décret, modifier le tableau des traitements tarifaires par suite d’une modification de la dénomination d’un pays qui y figure.

  • Note marginale :Effet

    (2) Une telle modification n’a aucun effet sur les traitements tarifaires applicables au pays visé.

  • 1997, ch. 36, art. 15
  • 2011, ch. 24, art. 114
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.