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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Dispositions transitoires

Article 143

Note marginale :Continuation de règlements et décrets

 Lorsque des marchandises ont fait l’objet d’une déclaration en détail en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes avant l’entrée en vigueur du présent article et qu’elles étaient assujetties à l’ancienne loi, à la Loi sur les douanes ou à toute autre loi fédérale, ou à tout texte d’application de celles-ci, ces lois et ces textes continuent de s’appliquer aux marchandises après l’entrée en vigueur du présent article.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.