Note marginale :Agrément des entrepôts de stockage
144 L’agrément d’un entrepôt de stockage octroyé en application de l’article 81 de l’ancienne loi est prorogé sous le régime de l’article 91 de la présente loi à compter de la date d’entrée en vigueur de cet article.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003