18 [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 229]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)11 modifications à venirHistorique
Partie 2 — Droits de douane › Section 1 — Origine des marchandises
Expédition directe
18 [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 229]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025
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