Note marginale :Application du TCR
49.1 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires du Costa Rica bénéficient des taux du tarif du Costa Rica.
Note marginale :Taux final « A » pour le TCR
(2) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux final, la franchise en douane, s’applique.
Note marginale :Échelonnement « F » pour le TCR
(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.
Note marginale :Échelonnement « M » pour le TCR
(4) Dans les cas où « M » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit au niveau du taux final, la franchise en douane, si le ministre est convaincu que le Costa Rica a supprimé toute exemption fiscale pour les entreprises et autres subventions d’exportation relatives aux marchandises produites en tout ou en partie dans une zone géographique, au sens du paragraphe 16(2.1).
Note marginale :Échelonnements pour le TCR
(5) Dans les cas où « N », « O » ou « P » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TCR » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Costa Rica, le taux initial s’applique, réduit par étapes de la façon suivante :
a) dans le cas de « N » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux quatre cinquièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier 2003, aux trois cinquièmes du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier 2004, aux deux cinquièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier 2005, au cinquième du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier 2006, au taux final, la franchise en douane;
b) dans le cas de « O » :
(i) à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, aux sept huitièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier 2003, aux six huitièmes du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier 2004, aux cinq huitièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier 2005, aux quatre huitièmes du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier 2006, aux trois huitièmes du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier 2007, aux deux huitièmes du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier 2008, au huitième du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier 2009, au taux final, la franchise en douane;
c) dans le cas de « P » :
(i) à compter du 1er janvier 2003, aux huit neuvièmes du taux initial,
(ii) à compter du 1er janvier 2004, aux sept neuvièmes du taux initial,
(iii) à compter du 1er janvier 2005, aux six neuvièmes du taux initial,
(iv) à compter du 1er janvier 2006, aux cinq neuvièmes du taux initial,
(v) à compter du 1er janvier 2007, aux quatre neuvièmes du taux initial,
(vi) à compter du 1er janvier 2008, aux trois neuvièmes du taux initial,
(vii) à compter du 1er janvier 2009, aux deux neuvièmes du taux initial,
(viii) à compter du 1er janvier 2010, au neuvième du taux initial,
(ix) à compter du 1er janvier 2011, au taux final, la franchise en douane.
Note marginale :Arrondissement des taux spécifiques
(6) Dans le cas où le taux spécifique réduit en application des paragraphes (3) ou (5) comporte une fraction de un dixième de cent, il est arrondi au dixième de cent inférieur.
Note marginale :Arrondissement : fraction autre que 0,5
(7) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (5) comporte une fraction de un pour cent autre que 0,5, il est arrondi au multiple de 0,5 pour cent inférieur.
Note marginale :Suppression des taux inférieurs à deux pour cent
(8) Dans le cas où le taux réduit en application des paragraphes (3) ou (5) est inférieur à deux pour cent, la franchise en douane s’applique immédiatement.
- 2001, ch. 28, art. 37
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003