Note marginale :Octroi du tarif du Costa Rica
49.2 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qui y sont spécifiées, le bénéfice du tarif du Costa Rica à des marchandises importées.
- 2001, ch. 28, art. 37
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003