Note marginale :Réduction par décret : échelonnement « M » pour le TCR
49.4 Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires et le tableau des échelonnements, aux conditions qui y sont spécifiées, pour réduire le taux initial applicable aux marchandises à l’égard desquelles « M » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de cette liste après l’abréviation « TCR ».
- 2001, ch. 28, art. 37
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003