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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Définitions et dispositions générales

Définitions

Article 5

Note marginale :Marchandises importées de certains pays

 Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :

  • Chili
  • Colombie
  • Corée
  • Costa Rica
  • États-Unis
  • Islande
  • Jordanie
  • Liechtenstein
  • Mexique
  • Norvège
  • Panama
  • Pérou
  • Suisse
  • 1997, ch. 36, art. 5
  • 2001, ch. 28, art. 32
  • 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56
  • 2010, ch. 4, art. 31
  • 2011, ch. 24, art. 111
  • 2012, ch. 18, art. 33, ch. 26, art. 39 et 62
  • 2014, ch. 28, art. 44
  • 2020, ch. 1, art. 184
.

Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 184, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.