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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Définitions et dispositions générales

Définitions

Article 6

Note marginale :Pourcentages

 Pour l’application de la présente loi, les taux imposés et exprimés en pourcentage ou comprenant un pourcentage sont calculés en conformité avec l’article 44 de la Loi sur les douanes.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.