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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Droits de douane › Section 3 — Traitements tarifaires

Tarif de l’Accord Canada — Israël

Article 50

Note marginale :Application du TACI

  •  (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises originaires d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI bénéficient des taux du tarif de l’Accord Canada — Israël.

  • Note marginale :Taux final « A »

    (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TACI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l’Accord Canada — Israël, le taux final s’applique.

  • Note marginale :Échelonnement « F » pour le TACI

    (3) Dans le cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TACI » pour des marchandises bénéficiant du tarif de l’Accord Canada — Israël, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.