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Tarif des douanes

L.C. 1997, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Droits de douane › Section 3 — Traitements tarifaires

Tarif de l’Accord Canada — Israël

Article 52

Note marginale :Définitions réglementaires

  •  (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les expressions Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI et importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI.

  • Note marginale :Renvois

    (2) Il est entendu qu’il peut être précisé, dans le règlement d’application du présent article qui incorpore par renvoi un document ou texte législatif, que celui-ci est incorporé avec ses modifications successives.

  • 1997, ch. 36, art. 52
  • 2015, ch. 3, art. 65(F)
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Version en vigueur depuis le 26 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.