Note marginale :Publication d’un avis
65 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l’avis approprié en cas de :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)11 modifications à venirHistorique
Partie 2 — Droits de douane › Section 4 — Mesures spéciales, mesures d’urgence et mesures de sauvegarde
Mesures d’urgence globales
Note marginale :Publication d’un avis
65 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada l’avis approprié en cas de :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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