Note marginale :Règlements
77.7 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application des articles 77.1 à 77.6 et, par décret, suspendre l’application de la surtaxe ou du droit, en tout ou en partie, à toute marchandise ou catégorie de marchandises.
- 2002, ch. 19, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003