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Loi sur la preuve au Canada

L.R.C. (1985), ch. C-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I

Renseignements d’intérêt public

Article 37.2

Note marginale :Délai de demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada

 Nonobstant toute autre loi fédérale :

  • a) le délai de demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada du jugement rendu au titre du paragraphe 37.1(1) est de dix jours suivant ce jugement, mais le tribunal compétent pour autoriser l’appel peut proroger ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances;

  • b) dans le cas où l’autorisation est accordée, l’appel est interjeté conformément au paragraphe 60(1) de la Loi sur la Cour suprême, mais le délai qui s’applique est celui que fixe le tribunal ayant autorisé l’appel.

  • 2001, ch. 41, art. 43
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.