Note marginale :Tribunaux étrangers
43 La présente partie s’applique à la preuve à recueillir se rapportant aux procédures devant les tribunaux étrangers.
- S.R., ch. E-10, art. 40
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Partie II
Application
Note marginale :Tribunaux étrangers
43 La présente partie s’applique à la preuve à recueillir se rapportant aux procédures devant les tribunaux étrangers.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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