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Loi sur la preuve au Canada

L.R.C. (1985), ch. C-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II

Définitions et interprétation

Article 44

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

cause

cause Est assimilée à une cause une procédure intentée contre un criminel. (cause)

juge

juge Juge d’une cour supérieure dans une province. (judge)

serment

serment Est assimilée à un serment une affirmation solennelle dans les cas où par le droit fédéral ou provincial, selon le cas, une affirmation solennelle est permise pour tenir lieu d’un serment. (oath)

tribunal

tribunal Toute cour supérieure dans une province. (court)

  • S.R., ch. E-10, art. 41
  • 1984, ch. 40, art. 27
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.