Note marginale :Définitions
44 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- cause
cause Est assimilée à une cause une procédure intentée contre un criminel. (cause)
- juge
juge Juge d’une cour supérieure dans une province. (judge)
- serment
serment Est assimilée à un serment une affirmation solennelle dans les cas où par le droit fédéral ou provincial, selon le cas, une affirmation solennelle est permise pour tenir lieu d’un serment. (oath)
- tribunal
tribunal Toute cour supérieure dans une province. (court)
- S.R., ch. E-10, art. 41
- 1984, ch. 40, art. 27
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003