Pas encore en vigueur
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Sa Majesté
Pas encore en vigueur
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
6 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
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