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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie

L.C. 2026, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 7

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs, définis de façon plus précise dans ses dispositions, consistent :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) à établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) à favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et l’Indonésie et à ainsi créer des possibilités de développement économique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) à permettre la mise en place d’un cadre prévisible et propice à la planification des affaires et à l’investissement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) à favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et l’Indonésie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) à augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et en Indonésie tout en préservant le droit de chaque partie à l’Accord de réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) à réduire ou à éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) à veiller à assurer un large partage des bénéfices et possibilités créés par l’Accord;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) à soutenir la croissance et le développement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises en augmentant leur capacité à saisir les possibilités créées par l’Accord et à en tirer parti;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) à favoriser la protection de l’environnement, notamment par la mise en application efficace des lois environnementales, par la mise en place de politiques et de pratiques en matière de commerce et d’environnement qui se renforcent mutuellement de même que par l’amélioration de la coopération entre le Canada et l’Indonésie dans le domaine de l’environnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) à favoriser la protection et l’application des droits dans le domaine du travail et l’amélioration des conditions de travail;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) à encourager les entreprises exerçant des activités au Canada ou en Indonésie, ou relevant de leur compétence, à respecter les normes et les principes reconnus internationalement en matière de responsabilité sociale des entreprises et de comportement commercial responsable;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    l) à promouvoir le développement durable;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    m) à favoriser la transparence, la bonne gouvernance et la primauté du droit, tout en renforçant les engagements à lutter contre la corruption dans le commerce et les investissements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    n) à reconnaître l’importance de la participation accrue des peuples autochtones au commerce et aux investissements et à faciliter une telle participation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    o) à reconnaître le droit des parties à l’Accord d’adopter et de maintenir des mesures concernant les industries culturelles, conformément aux droits et obligations prévus par l’Accord.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.