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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie

L.C. 2026, ch. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 8

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit de poursuite

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 11 à 14 ou sur un décret pris en vertu de l’article 15, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droits et obligations fondés sur l’Accord

    (2) Sous réserve des articles 10.24 et 13.22 à 13.43 de l’Accord, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.