Pas encore en vigueur
Note marginale :Droit de poursuite
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Droits et obligations fondés sur l’Accord
(2) Sous réserve des articles 10.24 et 13.22 à 13.43 de l’Accord, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.