Note marginale :Assemblée publique
83 (1) Une fois par année, la société sans but lucratif tient une assemblée ouverte au public dans chacune des villes mentionnées dans l’entente et dans un local d’une capacité suffisante, compte tenu du nombre de personnes susceptibles d’y assister, afin d’informer le public de ses activités en rapport avec le fonctionnement de la voie maritime.
Note marginale :Publication d’un avis
(2) La société est tenue de faire publier dans un journal à grand tirage de chacune des villes mentionnées dans l’entente, au moins trente jours avant l’assemblée, un avis de l’assemblée donnant l’heure, le lieu et la date de celle-ci et portant que la partie de ses états financiers qui concerne celles de ses activités qui sont liées à la voie maritime est mise à la disposition du public à son établissement commercial principal pour consultation.
Note marginale :Renseignements à communiquer au public
(3) La société veille à ce que, à l’assemblée publique :
a) des exemplaires de la partie de ses derniers états financiers vérifiés qui concerne celles de ses activités qui sont liées à la voie maritime soient mis à la disposition des personnes présentes en nombre suffisant;
b) le premier dirigeant et ses administrateurs soient présents pour répondre aux questions des personnes présentes sur l’exploitation de la voie maritime.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002