Note marginale :États financiers
84 (1) La société sans but lucratif met à la disposition du public, à son établissement commercial principal, au moins trente jours avant l’assemblée les éléments de ses états financiers annuels vérifiés qui concernent ses activités liées à la voie maritime pour consultation pendant les heures normales d’ouverture.
Note marginale :Contenu
(2) Les états financiers sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et doivent comprendre au moins :
Note marginale :Rémunération
(3) La rémunération totale que chaque administrateur ou dirigeant reçoit de la société de même que les traitements, honoraires, indemnités ou tout autre avantage que celle-ci lui verse sont mentionnés dans les états financiers.
Note marginale :Règlement
(4) Le gouverneur en conseil peut par règlement préciser le mode de préparation, le contenu et la forme des éléments mentionnés aux alinéas (2) a) à d) et au paragraphe (3).
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002