Aller au contenu

Loi maritime du Canada

L.C. 1998, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 3 — Voie maritime

Gestion financière

Article 85

Note marginale :Documents comptables

  •  (1) La société sans but lucratif veille, à l’égard de ses activités qui sont liées à la voie maritime :

    • a) à faire tenir des documents comptables;

    • b) à mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion.

  • Note marginale :Comptabilité

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la société veille, dans la mesure du possible, à ce que :

    • a) les éléments d’actif de la voie maritime qu’elle gère soient protégés et contrôlés;

    • b) les opérations qu’elle effectue à l’égard de la voie maritime se fassent en conformité avec la présente partie;

    • c) la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles affectées à la voie maritime s’effectue dans de bonnes conditions de rentabilité et à ce que ses opérations soient réalisées avec efficacité.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.