Note marginale :Documents comptables
85 (1) La société sans but lucratif veille, à l’égard de ses activités qui sont liées à la voie maritime :
Note marginale :Comptabilité
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la société veille, dans la mesure du possible, à ce que :
a) les éléments d’actif de la voie maritime qu’elle gère soient protégés et contrôlés;
b) les opérations qu’elle effectue à l’égard de la voie maritime se fassent en conformité avec la présente partie;
c) la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles affectées à la voie maritime s’effectue dans de bonnes conditions de rentabilité et à ce que ses opérations soient réalisées avec efficacité.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002