Note marginale :Loi sur les langues officielles
95 La Loi sur les langues officielles s’applique à la personne qui a conclu une entente avec le ministre en vertu du paragraphe 80(5) à l’égard des biens et entreprises visés par l’entente, comme si elle était une institution fédérale au sens de cette loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002