Note marginale :Dissolution de l’Administration
96 (1) L’Administration est dissoute à la date que fixe le gouverneur en conseil; à la dissolution, tous ses éléments d’actif et ses obligations sont remis à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre étant chargé de leur gestion.
Note marginale :Actions de filiales
(2) À la dissolution de l’Administration :
a) toutes les actions des filiales de l’Administration qui sont transférées au ministre sont détenues par lui au nom de Sa Majesté du chef du Canada;
b) les filiales prennent les mesures nécessaires afin de mettre à jour leur registre des actionnaires;
c) le ministre devient, pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre responsable.
Note marginale :Conséquences — administrateurs
(3) Les administrateurs de l’Administration de même que ceux de ses filiales — exception faite de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée — cessent d’exercer leur charge à la date fixée en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Conséquences — dirigeants
(4) Ni le ministre ni la personne qui a conclu une entente avec lui en vertu du paragraphe 80(5) ne sont liés par l’entente de cessation d’emploi qui a pu être conclue entre l’Administration ou l’une de ses filiales et un de ses dirigeants après le 1er décembre 1995.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002