Note marginale :Emplacement de l’Administration
97 (1) Jusqu’à la dissolution de l’Administration aux termes de l’article 96, les services généraux de l’Administration sont situés à Cornwall, en Ontario.
Note marginale :Emplacement du siège social
(2) La société sans but lucratif doit maintenir à Cornwall (Ontario) son siège social offrant des services généraux pour l’exploitation de la voie maritime.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002