Note marginale :Prorogation — importation
211 (1) La personne morale constituée ou prorogée autrement que sous le régime d’une loi fédérale peut demander au directeur de lui délivrer un certificat de prorogation si la loi qui la régit le permet et si elle satisfait, ou satisferait aux termes de ses statuts de prorogation, aux critères régissant la constitution d’organisations au titre de la présente loi.
Note marginale :Modifications effectuées par les statuts de prorogation
(2) La personne morale qui demande sa prorogation en vertu du paragraphe (1) peut, par ses statuts de prorogation et sans autre précision, modifier son acte constitutif, ses statuts, ses lettres patentes ou son mémoire de conventions, pourvu qu’il s’agisse de modifications qu’une organisation constituée en vertu de la présente loi peut apporter à ses statuts.
Note marginale :Modalités de conversion
(3) Si elle a un capital-actions, la personne morale détermine les règles régissant sa conversion en personne morale sans capital-actions.
Note marginale :Envoi des statuts de prorogation
(4) Les statuts de prorogation sont envoyés au directeur, en la forme établie par lui, avec les documents exigés par les articles 20 et 128.
Note marginale :Certificat de prorogation
(5) Sur réception des statuts de prorogation, le directeur délivre un certificat de prorogation au titre de l’article 276.
Note marginale :Effets du certificat
(6) À compter de la date précisée dans le certificat de prorogation :
a) la personne morale devient une organisation régie par la présente loi comme si elle avait été constituée en vertu de celle-ci;
b) les statuts de prorogation sont réputés être les statuts constitutifs de l’organisation issue de la prorogation;
c) le certificat de prorogation est réputé être le certificat de constitution de l’organisation issue de la prorogation;
d) les membres ou actionnaires de la personne morale deviennent des membres de l’organisation issue de la prorogation.
Note marginale :Exemplaire du certificat
(7) Le directeur envoie immédiatement un exemplaire du certificat de prorogation au fonctionnaire ou à l’administration compétents du ressort où la prorogation sous le régime de la présente loi a été autorisée.
Note marginale :Maintien des droits
(8) À compter de la date de prorogation d’une personne morale sous forme d’organisation régie par la présente loi :
a) l’organisation est propriétaire des biens de cette personne morale;
b) l’organisation est responsable des obligations de cette personne morale;
c) les causes d’actions déjà nées peuvent être opposées à l’organisation;
d) l’organisation remplace la personne morale dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celle-ci;
e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la personne morale ou contre elle est exécutoire à l’égard de l’organisation.
Note marginale :Adhésions enregistrées avant la prorogation
(9) Les adhésions enregistrées par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi sont réputées l’avoir été en conformité avec la présente loi et les statuts de prorogation.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011