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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

L.C. 2009, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 13 — Modification de structure

Article 213

Note marginale :Prorogation — exportation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (10), l’organisation qui y est autorisée par ses membres conformément aux paragraphes (3) à (5) et qui convainc le directeur que ni ses créanciers ni ses membres n’en subiront de préjudice peut demander à l’administration ou au fonctionnaire compétents relevant d’une autre autorité législative de la proroger sous le régime des lois de celle-ci.

  • Note marginale :Prorogation sous le régime de certaines lois fédérales

    (2) L’organisation qui y est autorisée par ses membres conformément aux paragraphes (3) à (5) peut demander au ministre compétent ou au directeur de la proroger sous le régime de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les banques, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

  • Note marginale :Avis de l’assemblée

    (3) L’organisation avise les membres, de la façon prévue à l’article 162, de la tenue de l’assemblée.

  • Note marginale :Droit de vote

    (4) Chaque adhésion, assortie ou non du droit de vote, confère un droit de vote quant à la prorogation.

  • Note marginale :Approbation des membres

    (5) La demande de prorogation est autorisée lorsqu’elle est approuvée par les membres par voie de résolution extraordinaire.

  • Note marginale :Désistement

    (6) Les administrateurs qui y sont autorisés par les membres au moment de l’approbation de la demande de prorogation peuvent renoncer à celle-ci sans autre autorisation.

  • Note marginale :Certificat de changement de régime

    (7) Sur réception d’un avis attestant que l’organisation a été prorogée sous le régime des lois d’une autre autorité législative ou d’une loi mentionnée au paragraphe (2), le directeur délivre un certificat de changement de régime au titre de l’article 276 s’il estime que la prorogation a été effectuée conformément au présent article.

  • Note marginale :Fiction

    (8) Pour l’application de l’article 276, cet avis est réputé constituer des statuts en la forme établie par le directeur.

  • Note marginale :Cessation d’effet

    (9) La présente loi cesse de s’appliquer à l’organisation à la date précisée dans le certificat de changement de régime.

  • Note marginale :Maintien des droits

    (10) Les lois de toute autre autorité législative sous le régime desquelles l’organisation est prorogée sous forme de personne morale doivent prévoir que :

    • a) la personne morale est propriétaire des biens de l’organisation;

    • b) la personne morale est responsable des obligations de l’organisation;

    • c) les causes d’actions déjà nées peuvent être opposées à la personne morale;

    • d) la personne morale remplace l’organisation dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celle-ci;

    • e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de l’organisation ou contre elle est exécutoire à l’égard de la personne morale.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.