Définition de tribunal
217 Dans la présente partie, tribunal désigne le tribunal compétent du ressort du siège de l’organisation.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 14 — Liquidation et dissolution
Définition de tribunal
217 Dans la présente partie, tribunal désigne le tribunal compétent du ressort du siège de l’organisation.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011
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