Définition de arrangement
216 (1) Au présent article, arrangement s’entend notamment :
a) de la modification des statuts d’une organisation;
b) de la fusion d’organisations;
c) de la fusion d’une personne morale et d’une organisation pour former une organisation régie par la présente loi;
d) du fractionnement des activités d’une organisation;
e) du transfert de tout ou partie des biens d’une organisation à une autre personne morale sous une contrepartie en numéraire, en actions, en biens, en adhésions ou en titres de créance de celle-ci;
f) de l’échange de titres de créance ou d’adhésions d’une organisation contre des biens, du numéraire, des adhésions ou des titres de créance de l’organisation ou d’une autre personne morale, ou contre des actions d’une autre personne morale;
g) de la liquidation et de la dissolution d’une organisation;
h) de toute combinaison des opérations visées aux alinéas a) à g).
Note marginale :Demande d’approbation au tribunal
(2) Lorsqu’il lui est pratiquement impossible d’opérer, en vertu d’une autre disposition de la présente loi, une modification de structure équivalant à un arrangement, l’organisation peut demander au tribunal d’approuver, par ordonnance, l’arrangement qu’elle propose.
Note marginale :Pouvoirs du tribunal
(3) Le tribunal, saisi d’une demande en vertu du présent article, peut notamment, par l’ordonnance provisoire ou définitive qu’il estime indiquée :
a) préciser les avis à donner aux intéressés ou accorder une dispense d’avis à toute personne autre que le directeur;
b) nommer, aux frais de l’organisation, un avocat pour défendre les intérêts des membres;
c) enjoindre à l’organisation, selon les modalités qu’il fixe, de convoquer et de tenir une assemblée des membres ou des détenteurs de titres de créance;
d) approuver ou modifier selon ses directives l’arrangement proposé par l’organisation.
Note marginale :Avis au directeur
(4) L’organisation qui présente une demande d’ordonnance provisoire ou définitive en vertu du présent article en donne avis au directeur; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d’avocat.
Note marginale :Envoi des clauses d’arrangement
(5) Après le prononcé de l’ordonnance visée à l’alinéa (3)d), les clauses d’arrangement sont envoyées au directeur, en la forme établie par lui, accompagnées, le cas échéant, des documents exigés par l’article 20 et le paragraphe 134(1).
Note marginale :Certificat d’arrangement
(6) Sur réception des clauses d’arrangement, le directeur délivre un certificat d’arrangement au titre de l’article 276.
Note marginale :Prise d’effet de l’arrangement
(7) L’arrangement prend effet à la date précisée dans le certificat d’arrangement.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011