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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

L.C. 2009, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 13 — Modification de structure

Article 215

Note marginale :Réorganisation

  •  (1) Au présent article, la réorganisation d’une organisation se fait par voie d’ordonnance que le tribunal rend en vertu :

  • Note marginale :Pouvoirs du tribunal

    (2) L’ordonnance peut exiger que toute modification prévue à l’article 197 soit apportée aux statuts ou aux règlements administratifs de l’organisation.

  • Note marginale :Pouvoirs supplémentaires

    (3) Le tribunal qui rend l’ordonnance peut également :

    • a) autoriser l’émission de titres de créance et fixer les conditions afférentes à ceux-ci;

    • b) nommer d’autres administrateurs ou remplacer ceux qui sont en fonctions.

  • Note marginale :Envoi des clauses de réorganisation

    (4) Après le prononcé de l’ordonnance, les clauses de réorganisation sont envoyées au directeur, en la forme établie par lui, accompagnées, le cas échéant, des documents exigés par l’article 20 et le paragraphe 134(1).

  • Note marginale :Certificat de modification

    (5) Sur réception des clauses de réorganisation, le directeur délivre un certificat de modification au titre de l’article 276.

  • Note marginale :Prise d’effet de la réorganisation

    (6) La réorganisation prend effet à la date précisée dans le certificat de modification et les statuts de l’organisation sont modifiés en conséquence.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.