Note marginale :Réorganisation
215 (1) Au présent article, la réorganisation d’une organisation se fait par voie d’ordonnance que le tribunal rend en vertu :
b) soit de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour approuver une proposition;
c) soit de toute autre loi fédérale touchant les rapports de droit entre l’organisation, ses membres et ses créanciers.
Note marginale :Pouvoirs du tribunal
(2) L’ordonnance peut exiger que toute modification prévue à l’article 197 soit apportée aux statuts ou aux règlements administratifs de l’organisation.
Note marginale :Pouvoirs supplémentaires
(3) Le tribunal qui rend l’ordonnance peut également :
Note marginale :Envoi des clauses de réorganisation
(4) Après le prononcé de l’ordonnance, les clauses de réorganisation sont envoyées au directeur, en la forme établie par lui, accompagnées, le cas échéant, des documents exigés par l’article 20 et le paragraphe 134(1).
Note marginale :Certificat de modification
(5) Sur réception des clauses de réorganisation, le directeur délivre un certificat de modification au titre de l’article 276.
Note marginale :Prise d’effet de la réorganisation
(6) La réorganisation prend effet à la date précisée dans le certificat de modification et les statuts de l’organisation sont modifiés en conséquence.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011