Aller au contenu

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

L.C. 2009, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 18 — Dispositions générales

Avis, certificats et autres documents

Article 280

Note marginale :Acquittement des droits

 Les droits à payer au directeur pour la réception, l’acceptation, l’examen, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour toute mesure, facultative ou obligatoire, prise par celui-ci au titre de la présente loi sont acquittés respectivement au moment de la réception ou de la reproduction ou avant l’acceptation, l’examen, la délivrance ou la prise de la mesure.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.