Note marginale :Nomination du directeur
281 Le ministre nomme un directeur et peut nommer un ou plusieurs directeurs adjoints pour exercer les attributions que la présente loi confère au directeur.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 18 — Dispositions générales
Directeur
Note marginale :Nomination du directeur
281 Le ministre nomme un directeur et peut nommer un ou plusieurs directeurs adjoints pour exercer les attributions que la présente loi confère au directeur.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2011
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